Garantie décennale

Garantie décennale : le guide ultime 2020

Vous exercez dans le domaine du bâtiment ? Depuis 2014 il est obligatoire de souscrire une garantie décennale qui viendra protéger vos travaux pendant 10 ans. Simplis fait le point avec vous sur le fonctionnement de cette garantie avec un guide qui répondra à toutes vos questions. 

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale (ou assurance décennale, ou assurance de responsabilité civile décennale) couvre les dommages qui peuvent affecter la solidité d’une construction ou qui la rendent inutilisable, pour une durée de 10 ans.

Par exemple : l’étanchéité, les glissements de terrains, des fissures…

Les dommages de nature esthétique ne sont pas couverts. Par exemple, dans le cas d’une fissure, si celle-ci ne provoque pas d’infiltrations, la garantie décennale n’est pas activée. Si elle provoque des infiltrations, la décennale est activée. 

La garantie décennale est-elle obligatoire ?

Les cas où la garantie décennale est obligatoire

Les conditions d’obligation pour la garantie décennale sont très simples : à partir du moment où vous travaillez dans le bâtiment (gros oeuvre et second oeuvre) votre responsabilité peut être engagée, peu importe votre forme juridique (SAS, Auto-Entrepreneur, EIRL…).

Cela veut dire qu’un client peut se retourner contre votre société pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux. 

Dans ce cas, souscrire à une garantie décennale est obligatoire.

Et les étrangers ?

Si vous avez une entreprise française dans le bâtiment, vous êtes aussi tenu de souscrire à une assurance décennale.

💡

Bon à savoir
En cas d’absence de garantie décennale, vous risquez jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et une amende allant jusqu’à 75 000 €.

Les exceptions 

Il existe deux exceptions (qui confirment la règle) :

  • Si vous êtes sous-traitant, vous n’avez pas besoin de garantie décennale. Car vous ne traitez pas directement avec le maître d’ouvrage (celui qui commande les travaux).
  • Si vous travaillez sur des équipements mobiles, vous n’avez pas non plus besoin de garantie décennale.

Les obligations liées à la garantie décennale

Les pièces à fournir pour souscrire

Il faut prouver votre qualification professionnelle dans le secteur pour lequel vous voulez vous assurer. Pour pouvoir la justifier, vous pouvez : 

  • Présenter un diplôme (CAP ou BEP minimum) ;
  • Fournir les documents attestant 3 ans d’expérience professionnelle (fiches de paye, contrats, factures).

Les obligations auprès de vos clients

Une fois que vous y aurez souscrit, votre compagnie d’assurance vous fournira une attestation de garantie décennale à présenter à chacun de vos clients en début de chantier. 

Dès lors, sur tous vos devis et factures, il faudra indiquer 3 informations sur votre assurance décennale : 

  1. Votre numéro de garantie décennale
  2. Les activités exercées couvertes
  3. Les coordonnées de l’assureur

Reprise du passé : assurer un chantier passé 

Vous avez commencé un chantier sans assurance décennale ? Ce n’est pas la fin du monde. Sur un contrat d’assurance décennale, une option peut vous être proposée : la reprise du passé. 

La reprise du passé vous permet de garantir des chantiers vieux de 2 ans maximum, moyennant une surprime de 6 mois la première année. 

Il arrive que certains clients bloquent le paiement d’une facture sans preuve de votre garantie décennale en fin de chantier. 

⚠️

Attention !
Si vous aviez déjà connaissance d’un sinistre sur une précédente construction, la reprise du passé ne vous permettra pas de la garantir. 
Par contre si d’autres sinistres surviennent sur le même ouvrage par la suite, ceux-là seront couverts.

Quel tarif pour une garantie décennale ? 

Comment est déterminé le tarif d’une garantie décennale ?

La question qui intéresse tout le monde ! Le prix d’une assurance décennale dépend d’abord de chaque société d’assurance et également de 7 facteurs :

  1. Le chiffre d’affaires : Un chiffre d’affaires élevé augmente le risque pour la compagnie d’assurance (plus de chantiers effectués) et augmente donc le tarif de votre garantie décennale.
  2. Les précédents sinistres : Si vous avez eu des sinistres par le passé, votre tarif peut être amené à augmenter. 
  3. L’expérience déclarée : Plus vous pouvez justifier de chantiers sur lesquels vous avez travaillé et de diplômes, plus votre tarif sera avantageux.
  4. La taille de l’entreprise : Assurer un Auto-Entrepreneur est généralement moins risqué qu’assurer une SAS de 10 employés. Par conséquent, son tarif de garantie décennale sera forcément plus bas.
  5. L’activité exercée : Assurer un Auto-Entrepreneur est généralement moins risqué qu’assurer une SAS de 10 employés. Par conséquent, son tarif de garantie décennale sera forcément plus bas.
  6. La reprise du passé : Si votre activité est par nature risquée, votre tarif sera plus élevé.
  7. La zone géographique : Au niveau de votre contrat, on l’appelle la zone de couverture. Bien sûr, plus elle est grande, plus le tarif de votre garantie décennale est susceptible de grimper.

Exemple de tarifs d’une garantie décennale

En moyenne, pour un Auto-Entrepreneur, le prix annuel d’une garantie décennale se situe entre 650 € et 2 500 € :

  • Plombier : 1 100 € ;
  • Peintre en bâtiment : 1 200 € ;
  • Charpentier : 1 757 € ;
  • Electricien : 1 250 €.

Pour une société, le tarif annuel d’une garantie décennale se situe entre 7 000 € et 20 000 €.

Choisir une garantie décennale française ou étrangère ?

Entre 2018 et début 2019 est survenu un événement grave et inédit, impliquant à la fois les entrepreneurs du bâtiment et les compagnies d’assurance françaises et étrangères : la crise de la décennale

En grand nombre, des entrepreneurs du bâtiment se sont tournés vers des compagnies d’assurance étrangères qui proposaient des garanties décennales à tarifs avantageux. Beaucoup d’entre eux avaient au préalable été refusés par les grandes compagnies françaises, faute de diplômes ou d’expériences passées.

En définitive, ces assureurs étrangers low-cost se sont déclarés en faillite et ont ainsi laissé sur le carreau l’ensemble des entrepreneurs du BTP qui leur avaient fait confiance. 

La loi française a mis ainsi en défaut ces assureurs low-cost qui ne s’attendaient pas à devoir couvrir autant de sinistres. 

Il est donc extrêmement risqué de faire appel à ces assurances low-cost étrangères : beaucoup de clients du BTP sont très méfiants de ces assureurs et n’acceptent plus des entrepreneurs proposant cette garantie décennale. 

Malheureusement pour un grand nombre d’entrepreneurs, les mastodontes de l’assurance française les refusent encore aujourd’hui, faute de références, ou leur présentent un prix prohibitif du fait de la reprise de leur passé. 

C’est dans ce contexte que s’est créée Simplis.

Simplis est la première assurance française dédiée aux indépendants. Le principe est simple : grâce à la force de sa communauté d’entrepreneurs, Simplis a réussi à obtenir les tarifs les plus bas de France pour la garantie décennale (jusqu’à 400 € d’économie par an), et ce aux meilleures garanties. Pour cela, elle s’appuie sur des fonds d’assurances français sains et sans risques, en négociant des prix de groupe.

Ce qu’il faut retenir de l’article :

  • À part quelques exceptions, la garantie décennale est obligatoire pour tous les entrepreneurs du bâtiment. 
  • Si vous avez commencé un chantier sans être assuré, votre assureur peut vous proposer la reprise du passé.
  • Il faut mentionner votre garantie décennale sur vos factures et devis.
  • Le tarif d’une garantie décennale dépend du risque que vous générez pour l’assureur.
  • Préférez une assurance française plutôt qu’une low-cost étrangère. 

J’ai des questions, où puis-je me renseigner ?

Pour en savoir plus sur vos obligations d’assurance, vous pouvez vous rapprocher de : 

  • votre ordre professionnel
  • votre syndicat
  • votre chambre consulaire
  • votre conseiller Simplis
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